Il est institué une commission d’examen des contrats chargée d’examiner les contrats conformément aux dispositions des articles L.4113-9 et R.4321-134CSP.

Elle est composée au minimum de trois membres. Elle procède à l’élection de son Président.

A l’issue du délai d’un mois après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée favorable (R. 4321-127 CSP)

La décision du Conseil est prise sur le rapport de la Commission d’examen des contrats présenté en séance plénière par un de ses membres.

Si l’avis est défavorable le conseil le notifie au professionnel par LRAR.

Il faut entendre par avis défavorable l’avis indiquant que certaines stipulations du contrat ne seraient pas conformes au code de déontologie.

Pour les personnes exercant en libéral, nous vous invitons à consulter la rubrique "Contrats"

(extrait du Réglement Intérieur de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes