LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
Et LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
A) Définition de la CET
Elle est la somme de deux éléments
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée (fiscale)
B) Historique :
Après l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle en février 2009, les modalités de cette réforme ont fait l’objet de nombreux débats. Sous la pression des élus qui craignaient que leurs collectivités perdent des recettes fiscales, le projet de loi initial a été amendé par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Les amendements déposés ont modifié les modalités de répartitions de ces ressources entre les collectivités et ont alourdi la charge des entreprises.
Devant ces augmentations intolérables, insupportables et la complexité de cette imposition, les professions libérales ont entrepris des démarches et des ajustements, au mode de fonctionnement de la CET ont donc été apportés.
LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Caractéristiques :
- C’est un impôt local perçu à partir de 2011 au profit des communes et groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), contrairement à la CVAE dont le produit est réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.
- La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières, la fraction de l’assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes est ainsi supprimée. CFE = valeur locative cadastrale.
Calcul et base d’imposition :
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année N – 2 (cotisation 2012 due sur les biens utilisés en 2010) la base d’imposition est réduite de moitié pour les nouvelles entreprises, la 2ème année les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer certaines professions médicales exerçant dans une commune de moins de 2000 habitants.
