La Commission de Minoration est chargée d'examiner les demandes de minoration qui lui sont soumises.
Vous pouvez faire une demande de minoration si vos revenus sont faibles, ou si votre activité professionnelle dégage de faibles revenus.
Pour cela vous devez adresser au secrétariat du Conseil départemental :
- une demande motivée, adressée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
- votre avis d'imposition de l'année antérieure (N-1)
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Depuis 2010, le Conseil National a décidé que les exonérations totales de cotisations ne seraient plus possibles, tous les demandeurs seront redevables d’une cotisation de 50 € minimum (règlement de trésorerie du 11/12/2009). |