Depuis 2010, le Conseil National a décidé que les exonérations totales de cotisations ne seraient plus possibles, tous les demandeurs seront redevables d’une cotisation de 50 € minimum (règlement de trésorerie du 11/12/2009).

Article L.4321-14 du Code de santé publique
« L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a l'exercice de la masso kinésithérapie et a l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à I'article L. 4321-21. II assure la défense de I'honneur et de I'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives a I'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. »

Article L.4323-4 du Code de santé publique
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende...
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

PROCEDURE DE CONCILIATION

• Date de dépot de la plainte:
  Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental son président en accuse réception à l'auteur et en informe le professionnel mis en cause.
• Date de convocation:
  Dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
• Jour de la Conciliation:
  • Exposé des faits : avec argumentation des parties.
    
  • Proposition de conciliation de la Commission : les conseillers essaient de rapprocher les parties et de trouver, entre elles, un terrain d'entente.
  • Conclusion

Selon l'étendue de l'accord qui aura pu être trouvé, il sera rédigé un P.V de conciliation qui doit préciser :

• l'objet du litige
• la solution acceptée
• la signature des parties et des membres de la commission présents (la Commission de Conciliation est composée d'au moins 2 membres).
  Un exemplaire du PV est remis à chacune des parties.
  Deux exemplaires seront conservés par le Conseil départemental et archivés dans le dossier de chacune des deux parties.

Le P.V. fait autorité sur le jugement et l'affaire est définitivement close.

• Si les parties n'ont pu se rapprocher que sur certaines de leurs revendications, les seules, revendications n'ayant pas fait l'objet d'une conciliation, seront portées à la connaissance de la Chambre Disciplinaire de Première Instance ; il est établi alors un P.V de conciliation partielle.
  
• Si aucun rapprochement n'a pu être opéré, l'affaire sera renvoyée, directement à la Chambre Disciplinaire de Première Instance: on établit dans ce cas un P.V de non conciliation.
  Dans ces cas Le Président transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
  La chambre disciplinaire de première instance devant statuer dans les 6 mois.
  
• S'il est mentionné que les parties abondonnent toute poursuite.