Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Conseil Départemental de Côte d'Or - Le CDOMK 21

Commission de Minoration

2011-05-09T09:05:33Z

La Commission de Minoration est chargée d'examiner les demandes de minoration qui lui sont soumises.

Vous pouvez faire une demande de minoration si vos revenus sont faibles, ou si votre activité professionnelle dégage de faibles revenus.

Pour cela vous devez adresser au secrétariat du Conseil départemental :

une demande motivée, adressée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
votre avis d'imposition de l'année antérieure (N-1)

Depuis 2010, le Conseil National a décidé que les exonérations totales de cotisations ne seraient plus possibles, tous les demandeurs seront redevables d’une cotisation de 50 € minimum (règlement de trésorerie du 11/12/2009).

Commission de Diffusion des Bonnes Pratiques

2011-05-09T09:01:29Z

Dans le cadre de ses missions, l’Ordre assure la promotion de la profession auprès du grand public, et s’assure de la qualité et de la sécurité des soins dispensés aux assurés sociaux. Cette garantie de sécurité s’inscrit dans une politique globale d’information du public sur les grandes questions de santé publique.

La Commission de Diffusion des Bonnes Pratiques s'assure donc que chaque masseur-kinésithérapeute inscrit soit informé des évolutions concernant les pratiques et techniques relevant de l'exercice de la profession.

Elle organise des réunions d'information afin de porter à la connaissance de tous celles-ci.

Elle organise de même des soirées autour de thématiques intéressants l'exercice professionnel.

Examen des contrats

2011-04-17T20:13:33Z

Il est institué une commission d’examen des contrats chargée d’examiner les contrats conformément aux dispositions des articles L.4113-9 et R.4321-134CSP.

Elle est composée au minimum de trois membres. Elle procède à l’élection de son Président.

A l’issue du délai d’un mois après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée favorable (R. 4321-127 CSP)

La décision du Conseil est prise sur le rapport de la Commission d’examen des contrats présenté en séance plénière par un de ses membres.

Si l’avis est défavorable le conseil le notifie au professionnel par LRAR.

Il faut entendre par avis défavorable l’avis indiquant que certaines stipulations du contrat ne seraient pas conformes au code de déontologie.

Pour les personnes exercant en libéral, nous vous invitons à consulter la rubrique "Contrats"

(extrait du Réglement Intérieur de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Commission d'Inscription

2011-04-17T20:04:59Z

Tout masseur-kinésithérapeute, qu'il soit salarié ou exerçant en libéral, doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Inscription des Professionnels
Vérification de la validité des diplômes et des documents obligatoires à l'inscription, donnant l'autorisation d'exercer.
La liste des nouveaux inscrits validée en réunion plénière du Conseil Départemental est adressée régulièrement à l'ARS Bourgogne.

Tenue à jour du tableau
Le Conseil Départemental statue sur l'inscription au tableau, qui, seule, rend licite l'exercice professionnel. Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et de la probité de ceux qu'il inscrit, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mentale avec l'exercice professionnel.

La Commission d'Inscription procède à l'examen des demandes d'inscription qui lui sont soumises, en veillant, en particulier, à ce que les dossiers comportent les pièces nécessaires.

A cet effet, vous retrouverez dans cette page, tous les éléments nécessaires à votre inscription.

En cas de besoin, n'hésitez à contacter le secrétariat du conseil départemental qui pourra, le cas échéant, vous aider dans cette démarche.

Commission de Médiation

2011-04-17T19:53:18Z

Avant de procéder à une conciliation, pouvant aboutir éventuellement à une saisine de la Chambre Disciplinaire de Première Instance, il est souhaitable, pour les affaires où il n'y a pas de mise en cause de professionnels vis à vis du Code de Déontologie, de trouver entre les différents protagonistes un "terrain d'entente" respectueux de chacune des parties.

C'est pourquoi, la Commission de médiation cherchera, avant toute autre procédure, à trouver cet équilibre qui doit satisfaire les différentes parties impliquées.

Commission Exercice illégal

2011-04-17T19:40:53Z

La Commission Exercice Illégal assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession

Elle est en charge de l’exercice illégal et des pratiques ou dérives sectaires.

La commission exercice illégal a pour mission de défendre la profession face à toute personne exerçant illégalement des actes relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Elle s'intéresse également aux problèmes liés à l'enseignement de techniques relevant de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes, dont, entre autre, du massage aux non masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux ou les "écoles de massages".

La Commission Exercice Illégal vous est reconnaissante de l'aide que vous lui apportez en lui signalant les irrégularités que vous constatez.

La Commission Exercice Illégal s'occupe d'informer les personnes dans un premier temps, puis d'entamer une procédure si necessaire.

Article L.4321-14 du Code de santé publique
« L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a l'exercice de la masso kinésithérapie et a l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à I'article L. 4321-21. II assure la défense de I'honneur et de I'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives a I'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. »

Article L.4323-4 du Code de santé publique
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende...
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Commission de Conciliation

2011-04-15T14:23:42Z

Lorsqu'une plainte est portée devant le Conseil Départemental, son Président en accuse réception à l'auteur, en informe le praticien mis en cause et convoque les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.

En cas d'échec de celle-ci, le Conseil Départemental transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec l'avis motivé du Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Lorsque le litige met en cause l’un de ses membres, le Conseil Départemental peut demander à un autre Conseil de procéder à la conciliation (Article L.4123-2 CSP).

Les commissions de conciliations sont organisées et fonctionnent selon les règles prévues aux articles L.4123-2 et R.4123-18 et suivants du CSP.

(extrait du Réglement Intérieur de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes)

PROCEDURE DE CONCILIATION

Date de dépot de la plainte:
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental son président en accuse réception à l'auteur et en informe le professionnel mis en cause.
Date de convocation:
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation.
Jour de la Conciliation:
- Exposé des faits : avec argumentation des parties.
- Proposition de conciliation de la Commission : les conseillers essaient de rapprocher les parties et de trouver, entre elles, un terrain d'entente.
- Conclusion

Selon l'étendue de l'accord qui aura pu être trouvé, il sera rédigé un P.V de conciliation qui doit préciser :

l'objet du litige
la solution acceptée
la signature des parties et des membres de la commission présents (la Commission de Conciliation est composée d'au moins 2 membres).
Un exemplaire du PV est remis à chacune des parties.
Deux exemplaires seront conservés par le Conseil départemental et archivés dans le dossier de chacune des deux parties.

Le P.V. fait autorité sur le jugement et l'affaire est définitivement close.

Si les parties n'ont pu se rapprocher que sur certaines de leurs revendications, les seules, revendications n'ayant pas fait l'objet d'une conciliation, seront portées à la connaissance de la Chambre Disciplinaire de Première Instance ; il est établi alors un P.V de conciliation partielle.
Si aucun rapprochement n'a pu être opéré, l'affaire sera renvoyée, directement à la Chambre Disciplinaire de Première Instance: on établit dans ce cas un P.V de non conciliation.
Dans ces cas Le Président transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte.
La chambre disciplinaire de première instance devant statuer dans les 6 mois.
S'il est mentionné que les parties abondonnent toute poursuite.