La loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1^er janvier 2015, cette obligation s’impose aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes étant considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5^ème catégorie.

Il a été néanmoins constaté que cette obligation ne pourrait être tenue dans le délai imparti.

Plusieurs cas de figure se posent :

1. ERP conforme : transmission une attestation sur l’honneur d’accessibilité exemptant d’Ad’AP avant le 28/02/2015.
2. ERP avec travaux de mise en accessibilité en cours au 31/12/2014 : transmission d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité exemptant d’Ad’AP au plus tard 2 mois après achèvement des travaux.
3. ERP ne recevant plus de public après le 27/09/2015 (changement de destinataire ou fermeture) rien à faire.

Sinon :

• L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité donne la possibilité pour ceux qui ne pourraient pas répondre à cette obligation au 31 décembre 2014, de déposer un « Agenda d’Accessibilité Programmée » Ad’AP. Le dépôt permet d’éviter de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité au 1^er janvier 2015.
• Cet d’agenda doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement. Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de 3 ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda. La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne pourra excéder 3 ans à compter de son approbation. Des durées plus longues sont toutefois prévues à titre dérogatoire pour différents motifs. L’absence de dépôt du projet d’agenda est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 €, même sanction en cas de manquement aux obligations de suivi.
• Le formulaire d’Ad’AP sera disponible courant novembre, il devra être rempli et renvoyer en mairie ou en Préfecture, il comprendra le calendrier des travaux et les demandes de dérogations éventuelles.

Les articles R.111-19-6 et R.111-19-10 du code de la construction indiquent les cas de dérogations.

• Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment.
• Préservation du patrimoine architectural
• Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
• ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité

Un nouveau formulaire cerfa devrait voir le jour prochainement, ce formulaire portera la référence 13824*03.  Au point 5 de ce formulaire, pourra être coché la demande de dérogation au titre de l’accessibilité selon l’article R.111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Plusieurs sites utiles sont à consulter pour vous aider dans vos démarches notamment :
http://www.accessibilite.gouv.fr où vous pourrez réaliser votre propre diagnostic et obtenir des fiches pratiques.

 

En complément nous vous proposons une liste non exhaustive des intervenants pour le diagnostic d'accessibilité

 

APAVE-Murielle MASSON 06.27.63.48.93

VERITAS 03.80.72.94.50

DEKRA INDUSTRIAL- M. CHOPART (-25% sur diagnostic cabinets Kinés 03.80.60.84.66

SOCOTEC- M. DURUPT 06.13.69.11.80

BUREAU ALPES CONTROLES 03.80.52.21.68