1 DEPOT DE LA DEMANDE AU CDO

La personne (physique ou morale) souhaitant utiliser l'insigne de la profession à titre d'enseigne doit déposer un dossier préalable à toute installation au CDO dont il dépend.

Ce dossier comprend :

Le devis de fabrication ainsi qu'une photo de la façade  de l'immeuble ou l'enseigne sera installée.

Les autorisations administratives nécessaires à l'apposition de cette enseigne (bâtiment de France, mairie, autorisation éventuelle du propriétaire)

L'attestation, jointe à ce document, signée par tous les associés concernés.

2 REPONSE DU CDO :

La commission désignée du  conseil de l'ordre, examine l'ensemble des pièces transmises et vérifie si le projet respecte les conditions énoncées dans le cahier des charges.

Il appartient au CDO de décider si l'enseigne peut être posée en drapeau ou en applique.

La décision du CDO est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception. Passé  le délai de trois mois, la réponse est réputée comme étant positive.

1 L'INSIGNE :

Depuis 2008, le CNO a décidé d'utiliser l'insigne de l'ordre comme insigne de la profession de masseur- kinésithérapeute.

Seules les personnes ci-après peuvent utiliser l'insigne de la profession :

Les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre et à jour de leur cotisation

Les sociétés d'exercice (SCP ou SEL) inscrites au tableau et à jour de leur cotisation

Les SCM lorsque tous les associés sont inscrits au tableau

Les associations de MK lorsque tous leurs associés sont inscrits au tableau

Toutes autres personnes morales constituées de MK inscrits au tableau.

L'insigne ne  peut être utilisé  que dans les buts exclusifs ci-après :

Constitution d'une enseigne

Apposition sur les documents professionnels, sur la plaque professionnelle et sur le site internet de la personne habilitée.

L'insigne doit être repris à l'identique, sans modifications. Il ne doit subir aucune déformation, aucune altération de dessin, de proportion, de couleur ou de surimpression.

Deux mentions peuvent être ajoutées : masseur- kinésithérapeute ou masseur- kinésithérapeutes ostéopathe.

2 L'ENSEIGNE :

Le CNO a déterminé le dispositif nécessaire permettant aux praticiens d'apposer  une enseigne représentant l'insigne professionnel sur la façade des locaux qu'ils utilisent dans le cadre de leur exercice en application de l'article R 4321-125 du CSP.

Le praticien a obligation de respecter la charte graphique de ce logo que le CDO peut vous procurer.

Les enseignes peuvent être soit  en applique (le long de la façade)  soit en drapeau  (perpendiculaire à la façade) ou soit  sous forme autocollante sur l'une des surfaces vitrées de la façade. Une seule enseigne est permise sur un même lieu d'exercice.

L'enseigne peut être lumineuse par l'adjonction d'un caisson, mais seul un éclairage blanc est accepté, aucun éclairage de couleur n'est toléré. L'enseigne doit être fixe et non clignotante. Son diamètre  maximum  est égal à 60 cms et son épaisseur ne dépasse pas 15 cms.

Il est possible d'intégrer l'enseigne dans un cadre carré blanc en métal (ou autre matière).Et en drapeau il peut être double face.

3 L'ANNUAIRE :

Les indications qu'un MK est autorisé à faire paraitre dans l'annuaire dans la rubrique masseur- kinésithérapeute  quel que soit le support sont :

Ses noms, prénoms, adresse professionnelles, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie, jours et heures de consultations

Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie

La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et diplômes reconnus par le CNO.

Dans le cadre d'une activité non thérapeutique, la publicité est autorisée dans une autre rubrique que celle des MK et elle est soumise à l'autorisation du conseil départemental  de l'ordre.

4 LES PLAQUES :

La dimension  maximum des plaques  à apposer en façade est de 30 x 40 cms. Le nombre est de deux.

Sur une plaque principale : Masseur  Kinésithérapeute Diplôme D'état + D.U. + D.I.U. + A.E.S. + Ostéopathe D.E.

Sur une  deuxième plaque vos spécificités reconnues par l'ordre à savoir :

-              Balnéothérapie      - Drainage lymphatique manuel  - Ergonomie

-              Post urologie    - Kinésithérapie du sport   - Rééducation cardio vasculaire

-    Rééducation de la déglutition    - Rééducation en périnéologie  ou périneo    sphinctérienne

-              Rééducation vestibulaire    - Rééducation maxillo faciale   - Soins de bien être

-              Soins  palliatifs   - rééducation respiratoire  - Rééducation Gérontologique   - Douleur

5 DOCUMENTS PROFESSIONNELS :

Les indications qu'un MK est autorisé à mentionner sur ses documents  professionnels sont :

Ses noms, prénoms, adresse professionnelles, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie, jours et heures de consultations

Si le MK exerce en association ou en société le nom de ses associés et l'indication du type de société

Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie et son numéro d'identification

La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et diplômes reconnus par le CNO.

La mention de l'adhésion à une association de gestion agrée

Ses distinctions honorifiques reconnues par la République Française.

6 SITE INTERNET :

Pour la création de votre site vous devez vous référez aux  conseils donnés sur le site national du conseil de l'ordre et à la charte internet qui est mentionnée.

Vous pouvez mettre un plan d'accès, des photos  de vous ou de vos locaux en respectant le fait que ça ne doit pas être de la publicité.

7 PARUTION  DANS LA PRESSE :

Lors de son installation ou de la modification des conditions d'exercice le MK peut faire paraître dans la presse un article sans caractère publicitaire, dont le CDO vérifie au préalable, la conformité au code de déontologie.

     PROCEDURES DE

RECOUVREMENT DES CREANCES

Préambule :

            Avant de procéder à un recouvrement de créance il importe de vérifier un certains nombres de critères.

1) La créance doit être certaine, liquide et exigible :

a) Certaine : la créance doit être incontestable

b) Liquide : le montant doit être précisément déterminé et évalué

c) Exigible : la créance doit être échue, le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d'une créance dont l'exécution est soumise à condition suspensive

2) La créance ne doit pas être prescrite ou éteinte :

a) Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (art. L 311-37 du code de la consommation)

Si le créancier, pendant ce délai, n'a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

Dans le cas contraire la dette ne sera prescrite que dans 30 ans

b) En matière de gaz ou d'électricité la prescription est de 5 ans

Le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour qui lui a donné naissance.

Certains événements interrompent la prescription : une citation en justice (y compris une assignation en référé), un commandement de payer notifié par huissier, une saisie, la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

I- Recouvrement amiable :

1) Action personnelle :

Envoi au débiteur d'une lettre RAR

Doivent figurer obligatoirement dans ce courrier :

- identité du créancier

- détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte on agit

2) Société de recouvrement ou huissier :

a) Les sociétés de recouvrement :

Les sociétés de recouvrement sont soumises aux mêmes obligations que dans le cadre d'une action personnelle.

Elles sont réglementées par le décret n° 96-112 du 18 décembre 1996, et doivent remplir certaines conditions.

Elles sont ainsi tenues :

- d'être couvertes par une assurance RCP

- de justifier être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.

b) L'huissier de Justice :

L'huissier de Justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable.

Il présentera une « sommation de payer » valant mise en demeure.

Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.

Dans le cas d'un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu'un organisme de recouvrement.

II- Recouvrement judiciaire :

C'est l'injonction de payer, procédure à employer lorsque la procédure de recouvrement amiable a échoué.

L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui permet d'obtenir du juge le recouvrement des petites créances civiles ou commerciales, si le débiteur ne paie pas volontairement.

Cette procédure a été introduite en France par le décret-loi du 25 août 1937. Depuis le décret du 28 août 1972 la procédure d'injonction de payer peut être utilisée pour le recouvrement des créances civiles ou commerciales. Elle est réglée par les articles 1405 à 1425 du NCPC en application du décret du 12 mai 1981 entré en vigueur le 1^er janvier 1982.

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminé.

1) Comment adresser la demande :

La demande doit être adressée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, ou du tribunal de commerce s'il s'agit d'une créance commerciale.

Pour établir la requête il faut joindre au courrier le formulaire Cerfa n°10-099.

La demande peut être formulée par le créancier lui-même ou par toute personne agissant en son nom. Le mandataire, sauf s'il s'agit d'un huissier de justice, devra présenter au tribunal une procuration écrite et signée de la main du créancier.

Outre le ou les documents justifiant la créance, il faut également joindre la lettre de mise en demeure et son accusé de réception.

2) Comment se déroule la procédure :

Dans un premier temps le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient a se déplacer.

Si le tribunal reconnaît que la demande est justifiée il rend une ordonnance portant injonction de payer. Par dérogation à l'article 4954 du NCPC l'ordonnance n'a pas a être motivée.

Trois cas de figures sont alors possibles.

a) Le tribunal admet la totalité de la créance :

Le créancier dispose de d'un délai de six mois pour faire connaître cette décision au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui « signifie », c'est à dire qu'il porte la décision à sa connaissance.

La signification constitue une citation au sens de l'article 2244 du code civil, quand bien même elle ait été faite au domicile du débiteur avec dépôt de l'acte en mairie (Cas. Civ. 2° 11 décembre 1985 JPC 1986. II. 20677). Il y a donc lieu d'attacher à la signification de l'ordonnance l'effet interruptif de la prescription de la créance.

Le débiteur a un mois pour « former opposition », c'est à dire contester la décision d'injonction de payer, par lettre RAR adressée au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

En cas d'opposition le tribunal convoque les deux parties et examine l'affaire en audience publique selon la procédure ordinaire.

Après avoir entendu les explications du créancier et du débiteur, il rend jugement.

Le tribunal peut accorder des délais de paiement si le débiteur connaît une situation financière difficile. Ces délais de paiement ne peuvent excéder deux ans.

Si le débiteur n'a pas formé opposition dans les délais, le créancier dispose d'un mois pour demander au greffe du tribunal de mettre sur l'ordonnance « la formule exécutoire ». Grâce à cette formule, l'ordonnance a même valeur qu'un jugement et le créancier peut alors faire procéder à son exécution forcée par un huissier de justice.

b) Le tribunal admet partiellement la créance :

Dans ce cas

- Soit le créancier accepte la décision et fait procéder à sa signification et à son exécution

- Soit il tente d'obtenir la condamnation du débiteur au paiement de la totalité de la somme, en engageant un procès devant le tribunal compétent t selon la procédure normale.

Dans ce cas il ne faut surtout pas faire signifier l'injonction à payer.

c) Le tribunal rejette la demande :

Le créancier n'a aucun recours contre cette décision.

Il engage alors un procès devant le tribunal compétent pour obtenir une condamnation du débiteur.

Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute est une option conventionnelle individuelle signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le MK libéral conventionné.

Ce contrat  vise à inciter les MK libéraux à :

S'installer ou exercer en zone très sous dotée ou sous dotée par le biais d'un regroupement de professionnels (cabinet de groupe ou maison médicale pluridisciplinaires) exerçant dans les mêmes locaux ou en individuel   par le recours à un  remplaçant afin d'assurer la continuité des soins.

S'engager à recourir à des collaborations libérales ou assistanat dans ces zones, aux fins d'alléger la charge de travail, et faciliter l'installation des jeunes  professionnels.

Il a pour but d'améliorer progressivement la répartition de l'offre de masso-kinésithérapie et de garantir l'accès aux soins des assurés et leur prise en charge de façon homogène sur le territoire.

Ces zones concernées, très sous dotées ou sous dotées, sont définies par l'ARS. L'outil « c@rtosanté » sur leur site  permet d'aider les MK à établir une analyse de la  zone où ils souhaitent s'installer.

Un professionnel qui  désire s'installer dans ces zones  est éligible au contrat incitatif, sous réserve :

-  qu'il justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée au deux tiers auprès de patients résidant dans ces zones ou pour un collaborateur libéral qu'il est  travaillé au moins deux jours et demi par semaine dans ces zones

-  qu'il exerce au moins trois ans

-  qu'il est un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % de son activité.

Les avantages conférés par l'adhésion à ce contrat sont :

Une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels, dans la limite de 3000 € par an, sous forme de forfait annuel versé à terme échu pendant 3 ans.

Une prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales, à hauteur donc de 5,4 % des revenus.

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque MK d'un cabinet de groupe de groupe devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion. Cette adhésion est valable 3 ans renouvelable par période de 3 ans dès lors que le MK remplit les conditions requises et que la zone reste classée très sous dotée ou sous dotée.

Des documents sont ajoutés régulièrement, et d'autres sont actualisés au fur et à mesure des évolutions législatives de la profession.

• Protection sociale des masseurs-kinésithérapeutes
• Droit de présentation et cession de patientèle
• Clause de Non Concurrence
• Sacem et cabinet libéral
• Avis du CNO et microkinésithérapie
• Exercice à domicile
• Veuvage
• Congé de maternité et congé de paternité
• Prise en charge des formation pour les MK libéraux

Des contrôles peuvent être effectués, et des sanctions peuvent être appliquées aux personnes ne respectant pas cette obligation..

En cas de récidives l’amende peut être lourde.

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

...

Article 1

Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), après la section 2, il est créé une section 3 comprenant les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 ainsi rédigée :

« Section 3

« Obligation d’affichage du professionnel de santé

..

« 3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

...

« Art.R. 1111-25.-Le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :

« En cas de première constatation d’un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue.

« Le professionnel en cause dispose d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d’un manquement chez le même professionnel, le représentant de l’Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée au professionnel, afin qu’il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

« A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L’amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

...

Le remplaçant doit faire connaître aux Caisses d'Assurance maladie son numéro d'inscription au tableau de l'Ordre de son domicile, ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure, à titre principal, son activité de remplaçant. Pendant toute la durée du remplacement, le masseur-kinésithérapeute remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel.

Le contrat de collaboration permet à un praticien confirmé de mettre à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession, en échange d'une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur (rétrocession).

Dans le cadre de la convention nationale de l'assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes s'ils souhaitent exercer à titre conventionné doivent s'inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dès le début de l'exercice en indiquant :

• le numéro d'inscription au Tableau
• le numéro ADELI, délivré par l'ARS
• l'adresse professionnelle

ceci afin d'obtenir le texte de la Convention nationale, des feuilles de soins pré-identifiées, des feuilles de demande d'entente préalable et d'accident du travail.

Sous huitaine, il doit également s'affilier à la Caisse d'Allocations familiales de la circonscription dans laquelle il exerce, s'inscrire à la CPAM pour bénéficier d'une couverture maladie.

Dans un délai d'un mois, il doit également s'inscrire à la CARPIMKO pour bénéficer du régime de retraite et de prévoyance.

Enfin, en cas de création de cabinet, il doit effectuer une inscription auprès de la Perception du lieu d'exercice (taxe professionnelle).

Il est à noter qu'il est également possible d'exercer à titre non-conventionné.

Quelque soit le choix du mode d'exercice libéral, nous vous rappelons que dans les cas de : remplacement, collaboration libérale et assistanat, ou d'association, un contrat écrit doit être rédigé entre les différentes parties, et ce quelqu'en soit la durée.

Nous vous invitons à consulter le memento établi à ce sujet par la Commission du Tableau de l'Ordre memento